Conditions Générales de Vente

1. Préambule et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Rank-Up, Société (forme et capital à préciser), dont le siège social est situé [À compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [À compléter], exerçant sous la marque commerciale Equirider Pro, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et

Toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit à une prestation Equirider Pro, ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, le bon de commande accepté par le Client, et tout avenant écrit ultérieur signé par les Parties.
• Prestation : ensemble des services fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du Contrat (Pack Visible ou Pack Croissance).
• Site : site internet conçu, développé et hébergé par le Prestataire au profit du Client, accessible à un nom de domaine choisi par le Client.
• Contenu : tout texte, image, photographie, vidéo, logo ou élément éditorial, fourni par le Client ou produit par le Prestataire dans le cadre du Contrat.
• GBP : fiche Google Business Profile (anciennement Google My Business) du Client, gérée par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de services digitaux comprenant, selon le pack souscrit :

• la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance d'un Site internet ;
• la gestion et l'animation de la fiche Google Business Profile du Client ;
• la production de contenu éditorial à finalité de référencement naturel.

4. Acceptation

Le Contrat est formé par la signature électronique du bon de commande par le Client. Cette signature emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux CGV en vigueur à la date de signature. Les CGV peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment, étant entendu que les CGV applicables à un Contrat en cours sont celles en vigueur au jour de la signature, sauf accord écrit des Parties.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

5. Description des prestations

5.1. Pack Visible

Le Pack Visible comprend :

• la conception et la mise en ligne d'un site internet « one-page » dans l'un des styles visuels proposés par le Prestataire ;
• l'hébergement, la sécurisation SSL, les sauvegardes quotidiennes ;
• la maintenance technique et les mises à jour à vie du Site ;
• la gestion de la fiche Google Business Profile : optimisation initiale, deux publications par mois, réponse aux avis sous 48 heures ouvrées ;
• la production d'un article éditorial optimisé pour le référencement de 1 500 mots minimum par trimestre, soit quatre articles par année contractuelle ;
• un rapport semestriel de trafic et de positionnement.

5.2. Pack Croissance

Le Pack Croissance comprend les prestations du Pack Visible, augmentées de :

• un site internet multi-pages (de 5 à 7 pages) en lieu et place du « one-page » ;
• quatre publications mensuelles sur la fiche Google Business Profile ;
• réponse aux avis Google sous 24 heures ouvrées ;
• la production de deux articles éditoriaux de 2 000 mots minimum par mois, soit vingt-quatre articles par année contractuelle ;
• la création et l'animation d'un compte Pinterest dédié, avec publication de huit épingles par mois ;
• un rapport mensuel détaillé de trafic, positionnement et conversion ;
• un support prioritaire avec réponse sous 24 heures ouvrées.

5.3. Nom de domaine

Le nom de domaine en .fr destiné au Site peut être commandé en supplément au tarif annuel précisé au bon de commande. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le Client en demeure le seul titulaire et peut le récupérer à l'issue du Contrat sans condition.

5.4. Prestations exclues

Sauf mention contraire au bon de commande, ne sont pas inclus dans les Prestations :

• la production de photographies professionnelles sur place ;
• la traduction du Site en langues étrangères ;
• les achats publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.) ;
• la création de contenus vidéo ;
• la mise en place de modules e-commerce ou de réservation en ligne ;
• toute prestation tierce nécessitant l'achat d'une licence ou d'un abonnement extérieur.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire sur demande.

6. Prix et facturation

6.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés publiquement sur la page https://equirider.fr/pro/#pricing au jour de la signature du Contrat. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent toutes prestations comprises dans le pack souscrit.

[À compléter]

6.2. Frais de mise en place

Des frais de mise en place initiaux (« setup ») sont facturés une fois, au démarrage de l'exécution du Contrat. Ces frais couvrent la conception, le développement initial, la migration éventuelle et la formation du Client à l'utilisation du Site. Ils sont indissociables de l'engagement initial et non remboursables après écoulement du délai de rétractation visé à l'article 9.

6.3. Révision tarifaire

Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la durée d'engagement initial de 12 mois. À chaque renouvellement, le Prestataire pourra appliquer une revalorisation tarifaire annuelle, plafonnée à l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, augmenté de 3 points de pourcentage. Le Client est informé de toute revalorisation au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

6.4. Facturation

Les frais de mise en place sont facturés à la signature du Contrat. L'abonnement mensuel est facturé d'avance, le 1er de chaque mois civil, avec facturation au prorata pour le premier mois si la mise en service intervient en cours de mois.

Les factures sont émises par voie électronique et envoyées à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

7. Modalités de paiement

7.1. Moyen de paiement

Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique SEPA, mis en place lors de la signature du Contrat via la plateforme Stripe. Le Client autorise expressément le Prestataire à effectuer les prélèvements correspondants aux échéances prévues au Contrat.

7.2. Délai de paiement

Le délai de paiement est de zéro jour : les prélèvements sont opérés à la date d'émission de la facture.

7.3. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de défaillance de paiement persistant au-delà de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Prestations, sans indemnité ni remboursement, jusqu'à régularisation complète. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du Client, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

8. Durée et renouvellement

8.1. Durée initiale

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de 12 mois, à compter de la date de mise en ligne du Site. Cette durée constitue la condition essentielle de l'équilibre économique du Contrat, permettant au Prestataire d'amortir les coûts de mise en place initiale.

8.2. Tacite reconduction

À l'issue de la période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l'article 18.

8.3. Préavis de non-reconduction

Toute Partie souhaitant ne pas reconduire le Contrat doit en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse de contact officielle, au plus tard 30 jours avant l'échéance de la période en cours.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. le Contrat est conclu hors établissement ;
2. l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
3. le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Prestataire un courrier ou un e-mail explicite avant l'expiration du délai.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Le Client peut demander que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Si le Client souhaite tout de même se rétracter pendant les 14 premiers jours, il devra régler une partie du prix correspondant aux services déjà fournis. Cette renonciation est matérialisée dans le bon de commande.

10. Conditions d'exécution

10.1. Délai de livraison initial

Le Prestataire s'engage à livrer le Site initial dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments fournis par le Client (questionnaire complété, photos, validation du choix de style). Tout retard imputable au Client (envoi tardif des éléments, retours sur les maquettes au-delà des cycles prévus) suspend le délai d'autant.

10.2. Cycles de validation

Deux cycles de retours sont inclus dans la prestation initiale :

• une révision globale après livraison de la maquette V1 ;
• une révision finale avant mise en ligne définitive.

Au-delà, toute demande de modification substantielle pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, avec accord exprès du Client.

10.3. Mise en ligne

La mise en ligne du Site est subordonnée à la validation finale du Client par e-mail. Cette validation marque le début de la période d'engagement de 12 mois.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations (informations business, photographies, accès aux comptes existants Google Business, hébergement éventuel, etc.) ;
• garantir la légalité, l'exactitude et la véracité des informations transmises ;
• garantir détenir les droits sur les contenus, photographies, marques ou logos transmis au Prestataire, et indemniser ce dernier en cas de réclamation d'un tiers ;
• collaborer activement et de bonne foi à l'exécution du Contrat, notamment en validant les livrables dans des délais raisonnables ;
• s'acquitter du règlement des sommes dues aux échéances convenues ;
• ne pas utiliser les Prestations à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver la confidentialité des accès qui lui sont remis, et informer sans délai le Prestataire de toute compromission suspectée.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les Prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art et des standards du secteur ;
• respecter les délais de livraison convenus, sous réserve de la coopération du Client ;
• maintenir le Site fonctionnel et sécurisé pendant toute la durée du Contrat (taux de disponibilité cible : 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interventions de maintenance programmées et hors cas de force majeure) ;
• produire le Contenu prévu au pack souscrit, dans les volumes et fréquences contractuels ;
• répondre aux demandes raisonnables du Client dans les délais visés au Contrat (48h ou 24h ouvrées selon le pack) ;
• informer le Client de toute évolution majeure susceptible d'affecter ses Prestations ;
• respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne l'efficacité des actions de référencement naturel, dont les résultats dépendent de facteurs externes (algorithmes Google, concurrence locale, qualité initiale de la présence en ligne).

13. Propriété intellectuelle

13.1. Éléments fournis par le Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il fournit (textes, photos, logo, marque). Le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée du Contrat, aux seules fins d'exécution de celui-ci.

13.2. Éléments produits par le Prestataire pour le Client

Les éléments spécifiquement créés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat (textes éditoriaux des articles, contenus rédigés sur le Site, choix de mise en page personnalisée) sont, à l'issue du Contrat, transférés en pleine propriété au Client, sous réserve du complet règlement des sommes dues.

À la fin du Contrat, le Client peut demander un export complet de ces éléments en format ouvert (Markdown, HTML, .docx). Le Prestataire s'engage à fournir cet export dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la fin effective du Contrat.

13.3. Éléments propres au Prestataire

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire :

• le code source du thème WordPress générique « Equirider Pro » et l'ensemble de ses composants techniques ;
• les bibliothèques de styles visuels (Pasture, Heritage, Studio, Sport, Famille, Nature) ;
• les méthodologies, processus, savoir-faire, outils internes et templates de production ;
• les données analytiques agrégées et anonymisées issues de l'ensemble des sites clients.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'usage non exclusive et non cessible des éléments ci-dessus, exclusivement pour le bon fonctionnement du Site. Cette licence prend fin de plein droit à l'expiration ou la résiliation du Contrat.

13.4. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Il est sa propriété pleine et entière. À la fin du Contrat, le Client peut le récupérer librement et le transférer chez tout autre prestataire.

13.5. Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le Site et le nom du Client dans ses références commerciales, ainsi qu'à apposer une mention discrète « Un site signé Equirider Pro » dans le pied de page du Site, conduisant à equirider.fr/pro.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Contrat est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Dans le cadre du Site et de la collecte des leads via le formulaire de contact, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Un accord de sous-traitance est annexé au Contrat à la demande du Client.

15. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par l'autre Partie comme étant confidentielles, ou qui revêtent par leur nature un caractère manifestement confidentiel (informations commerciales, financières, techniques, stratégiques, etc.).

Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, indépendamment de la cause de la fin du Contrat.

16. Responsabilité

16.1. Périmètre de responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client résultant exclusivement d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image, dommages aux tiers.

16.2. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

16.3. Exonérations

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• des dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers ;
• des indisponibilités du Site liées à des causes étrangères au Prestataire (panne d'hébergement, attaque informatique externe, défaillance du fournisseur Google, etc.) ;
• des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche, qui peuvent affecter le positionnement du Site indépendamment des actions menées ;
• des conséquences de la fermeture, suspension ou modification des services tiers (Google Business Profile, Pinterest, Stripe, etc.) ;
• des dommages résultant de contenus inexacts, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, fournis par le Client.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les épidémies, les actes des autorités publiques, les grèves générales, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des infrastructures de l'internet hors du contrôle du Prestataire.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie sans délai. Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée.

18. Résiliation

18.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat à l'issue de la période d'engagement initial de 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à bonjour@equirider.fr, en respectant un préavis de 30 jours.

Toute résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement de 12 mois, hors cas prévus à l'article 18.3, donne lieu au paiement par le Client de l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme initialement prévu.

18.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant ;
• manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
• utilisation du Site à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• comportement abusif ou injurieux à l'égard du Prestataire ou de ses collaborateurs.

18.3. Résiliation pour faute grave

Chaque Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations essentielles, persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

18.4. Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation :

• le Client conserve la propriété de son nom de domaine et peut le transférer sans frais ;
• le Client peut demander un export complet de son Site et de ses contenus, fourni dans les 15 jours ouvrés ;
• le Site est mis hors ligne dans un délai de 30 jours après la résiliation, sauf accord pour une prolongation transitoire ;
• les sommes échues restent dues, sans remboursement des sommes déjà versées.

19. Cession du contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae au regard du Client. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une réorganisation interne, d'une fusion ou d'une cession d'activité, à la condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité des engagements pris à l'égard du Client.

20. Litiges et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifie sa réclamation à l'autre par lettre recommandée. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de [À compléter], auquel les Parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et bien que les présentes CGV s'adressent à des professionnels, le Client peut, s'il y a lieu, recourir à la médiation. Le médiateur compétent est : , accessible à l'adresse .

21. Dispositions diverses

21.1. Modification

Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties.

21.2. Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

21.3. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement applicables.

21.4. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le bon de commande signé et leurs annexes éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, échange ou correspondance antérieur sur le même objet.

21.5. Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification entre les Parties est valablement effectuée par e-mail aux adresses mentionnées au bon de commande, avec accusé de lecture ou réponse de l'autre Partie. À défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales.